CONDITIONS GENERALES DE VENTES DE VINS
La participation aux enchères implique l’acceptation des présentes conditions de vente. Frais de Ventes en sus des enchères :
25 % : - Enchères en salle - Ordres d’achats
26.80 % : - Enchères par téléphone - Enchères sur le site de Drouot.com
28.60% : - Enchères sur le site d’Intérenchères.com
Ordres d’achat (25%) : La Maison de Ventes se charge d’exécuter tous les ordres d’achat confiés par des amateurs qui ne pourraient assister personnellement aux enchères. Toute personne adressant ses ordres d’achat par courrier, par e-mail, ou à travers notre site internet, le fait à ses risques et périls sans engager la responsabilité de La Maison de Ventes quant à la bonne réception de ces derniers et devra de plus les confirmer par téléphone pour éviter toute perte. Les ordres d’achat sont à envoyer soit à l’adresse de la Maison de Ventes, 21 avenue Balzac, 94 210 LA VARENNE SAINT-HILAIRE ou encore par mail sur l’adresse : LT-1@orange.fr, par écrit et signés, accompagnés des coordonnées personnelles, téléphoniques et bancaires (numéro de carte bancaire avec date de validité et cryptogramme), soit en utilisant la procédure disponible sur notre site internet : www.lombrail-teucquam.com mentionnant les mêmes renseignements. Les ordres d’achat doivent nous parvenir au plus tard 12 heures avant la vente, afin que nos bureaux puissent prendre contact avec les personnes intéressées en vue de confirmation et de vérification si besoin est.
Les ordres d’achat sont une facilité pour les clients réalisés à titre gracieux par la Maison de Ventes.
Enchères Téléphoniques (26.80 %) : La Maison de Ventes se charge de contacter les amateurs qui ne pourraient assister personnellement aux enchères. Toute personne adressant sa demande pour des enchères téléphoniques par courrier, par e-mail, ou à travers notre site internet, le fait à ses risques et périls sans engager la responsabilité de La Maison de Ventes quant à la bonne réception de ces derniers et devra de plus les confirmer par téléphone pour éviter toute perte. Les demandes d’enchères téléphoniques sont à envoyer soit à l’adresse de la Maison de Ventes, 21 avenue Balzac, 94 210 LA VARENNE SAINT-HILAIRE ou encore par mail sur l’adresse : LT-1@orange.fr, par écrit et signés, accompagnés des coordonnées personnelles, téléphoniques et bancaires (numéro de carte bancaire avec date de validité et cryptogramme), soit en utilisant la procédure disponible sur notre site internet : www.lombrail-teucquam.com mentionnant les mêmes renseignements. Les demandes d’enchères par téléphone doivent nous parvenir au plus tard 12 heures avant la vente, afin que nos bureaux puissent prendre contact avec les personnes intéressées en vue de confirmation et de vérification si besoin est. La Maison de Ventes n’est pas responsable pour avoir manqué d’exécuter un ordre ou un appel téléphonique par omission, erreur ou pour toute autre cause. La Maison de Ventes se réserve le droit de refuser un ordre d’achat ou un appel téléphonique si les garanties et conditions nécessaires à leur accomplissement ne sont pas remplies. La participation aux enchères par ordre d’achat, par téléphone ou par Internet implique l’acceptation des conditions de vente ci-dessous.
Conditions pour enchères en Live : Interenchères : Caution de 3000 euros.
Drouot : Caution de 25% selon le plafond d’enchères désiré.
Règlements :
• Par carte bancaire : Visa, Master Card, Union Pay, à l’exception d’American Express et Diners • Par virement bancaire • En espèce : > 1 000 € TTC pour un ressortissant français > 10 000 € TTC pour les acquéreurs étrangers, sous présentation d’une pièce d’identité avec lieu de résidence à l’étranger Tout acquéreur de l’Union Européenne, identifié à la TVA, doit, au moment de la vente, indiquer son numéro d’identification en vue d’une livraison intracommunautaire justifiée par l’expédition vers l’autre Etat membre et dispose de trente jours pour régulariser. L’acquéreur non communautaire doit signaler lors de la vente son intention d’exporter et dispose de 30 jours pour faire parvenir les justificatifs de l’exportation. La formalité de licence d’exportation peut requérir un délai de 5 à 10 semaines. L’acquéreur devra prendre contact avec un transitaire de Douane pour ces opérations. La Maison de Ventes décline toute responsabilité sur les conséquences juridiques et fiscales d’une fausse déclaration de l’acheteur, selon la réglementation en vigueur. En cas de non-paiement, le lot pourra être remis en adjudication, sur folle enchère, immédiatement ou à la première opportunité; l’adjudicataire défaillant pourra faire l’objet de poursuites judiciaires. Conditions de la vente : Il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée. Le catalogue étant indicatif, la Maison de Ventes ne pourra être tenue responsable pour les éventuelles modifications de désignations pouvant figurer dans le catalogue ; des étiquettes sales, tachées, légèrement détériorées ne justifieront en aucun cas une annonce spécifique et ne pourront être considérées comme un motif de remboursement ; seuls les niveaux (en dessous du niveau légèrement bas), l’absence de millésime, de nom du château ou du domaine, de capsule ou d’étiquette seront annoncés à la vente. Les lots sont réputés être vendus sans conditionnement d’origine et dans le cas où celui-ci existe, aucune réclamation ne pourra être faite quant à l’état de ce dernier par l’adjudicataire. Les Millésimes des Alcools et Eaux de Vie sont donnés à titre indicatif. Nous ne pouvons garantir l’état des bouchons. Les indications portées sur les étiquettes et contre étiquettes, collerettes et bouchons des bouteilles constituent l’identification des vins et ne peuvent en aucun cas engager notre responsabilité. La Maison de Ventes se réservant le droit de modifier ou de retirer avant la vente une ou plusieurs désignations si besoin est et sans aucune réclamation possible de la part des amateurs. L’adjudicataire reconnaît : • Devenir propriétaire et responsable des lots dès l’adjudication prononcée. •Assumer les risques et frais de la manutention et du magasinage et le fait que la délivrance de lots ne se fait qu’après encaissement des fonds. Merci de noter que la Maison de vente ne s’occupera d’aucun conditionnement et ne prendra aucun envoi à sa charge pour cette vente. Les acquéreurs devant s’occuper par eux-mêmes du conditionnement et de de l’enlèvement des lots acquis. Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à un enlèvement de leurs lots dans les meilleurs délais afin d’éviter les frais de manutention et de gardiennage qui sont à leur charge. Le magasinage n’engage pas la responsabilité du commissaire-priseur à quelque titre que ce soit. En cas de double enchère reconnue effective par la Maison de Ventes, l’objet sera remis en vente immédiatement, tous les amateurs présents et suivant la vente par Internet pouvant concourir à cette deuxième mise en adjudication.
ENLEVEMENT DES LOTS ACQUIS SUR RENDEZ-VOUS
Retrait des lots : Les lots achetés sont à retirer muni du bordereau d’adjudication acquitté : sur rendez-vous à la société Transvins, 3 route du Mole 2 et 3, Bâtiment 31, Gennevilliers 92230 Contact : Tél : 0147940026 /068047104 Email : gennevilliers@transvins-distribution.com
La mise à disposition sur place sera facturée par la société Transvins : 6.31€ HT/lot soit 7.5 € TTC / lot. Les frais de stockage à partir du 25 avril seront de 0.5 €/ lot.
POUR LES ENVOIS :
La société Transvins peut assurer la livraison des lots sur devis avec assurance sur Paris, en Île de France ainsi qu’en province.
Attention lors de votre transaction prenez bien une assurance en fonction de la valeur de vos achats. Nous vous rappelons que la Maison de Ventes n'intervient pas dans cette transaction qui est à votre charge, sous votre responsabilité ainsi que celle du transporteur de votre choix. Aucune prise en charge par la Maison de Ventes d' un éventuel sinistre intervenant pendant le transport.
Merci de noter que la Maison de vente ne prendra aucun envoi à sa charge pour cette vente. Les acquéreurs devant s'occuper par eux mêmes de l'enlèvement des lots acquis.
ORDRES D’ACHAT
La Maison de Ventes se charge d’exécuter, sans frais supplémentaires, tous les ordres d’achat confiés par des amateurs qui ne pourraient assister personnellement aux enchères. Toute personne adressant ses ordres d’achat par courrier, par télécopie, par e-mail, par le site de la Gazette Drouot ou encore par le nôtre, le fait à ses risques et périls sans engager la responsabilité de La Maison de Ventes quant à la bonne réception de ces derniers et devra de plus les confirmer par téléphone pour éviter toute perte.
Les ordres d’achat sont à envoyer soit à l’adresse de la Maison de Ventes, 21 avenue Balzac, 94 210 LA VARENNE SAINT-HILAIRE ou encore par mail sur l'adresse : LT-1@orange.fr, par écrit et signés, accompagnés des coordonnées personnelles, téléphoniques et bancaires (numéro de carte bancaire avec date de validité et cryptogramme), soit en utilisant la procédure disponible sur notre site internet : www.lombrail-teucquam.com mentionnant les mêmes renseignements.
Les ordres d’achat doivent nous parvenir au plus tard 12 heures avant la vente, afin que nos bureaux puissent prendre contact avec les personnes intéressées en vue de confirmation et de vérification si besoin est.
Les ordres d’achat sont une facilité pour les clients réalisée à titre gracieux par la Maison de Ventes. La Maison de Ventes n’est pas responsable pour avoir manqué d’exécuter un ordre par omission, erreur ou pour toute autre cause.
ENCHERES PAR TELEPHONE dans les mêmes conditions que pour les ordres d' achat
La Maison de Ventes se réserve le droit de refuser un ordre d’achat ou un appel téléphonique si les garanties et conditions nécessaires à leur accomplissement ne sont pas remplies. La participation aux enchères par ordre d’achat, par téléphone ou par Internet implique l’acceptation des conditions de vente ci-dessous.
Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à un enlèvement de leurs lots dans les meilleurs délais afin d’éviter les frais de manutention et de gardiennage qui sont à leur charge.
Le magasinage n’engage pas la responsabilité du commissaire-priseur à quelque titre que ce soit.
En cas de non-paiement, l’objet pourra être remis en adjudication, sur folle enchère, immédiatement ou à la première opportunité; l’adjudicataire défaillant pourra faire l’objet de poursuites judiciaires En cas de double enchère reconnue effective par la Maison de Ventes, l’objet sera remis en vente immédiatement, tous les amateurs présents et suivant la vente par Internet pouvant concourir à cette deuxième mise en adjudication.
Une exposition préalable permettant aux acquéreurs de se rendre compte des biens mis en vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée. Concernant cette vente, il se peut que l'exposition soit partielle ou n'ait pas lieu en fonction de la réglementation sur le coronavirus au jour de cette exposition.
La Maison de Ventes se tient à la disposition des acquéreurs potentiels pour leur fournir des rapports indicatifs sur l’état des lots. Ces rapports n'engagent pas la responsabilité de la Maison de ventes vis à vis de ceux qui les demandent. Les descriptions résultant des catalogues, des rapports, et des indications ou annonces verbales ne sont que l’expression par la Maison de Ventes de sa perception du lot, mais ne sauraient constituer la preuve d’un fait. L’absence d’indication d’une restauration, d’un accident ou d’un incident dans les désignations du catalogue n’implique nullement qu’un bien est exempt de tout défaut ou restauration, inversement la mention de quelque défaut n’implique pas l’absence de tous les autres défauts.
Les réparations d’entretien ne sont pas signalées. Aucune réclamation n’est acceptée quant à l’état sous la dorure, la peinture, les laques ou les vernis. Les rentoilages, parquetages et vernissages sont considérés comme des mesures de conservation. Aucune réclamation ne sera retenu sur l'état des cadres ou sur le fait qu'il n'y ait pas de cadre.
La Maison de Ventes se réservant le droit de modifier ou de retirer avant la vente une ou plusieurs désignations si besoin est et sans aucune réclamation possible de la part des amateurs.
L’état des mouvements d’horlogerie n’est pas garanti. Les poids et les dimensions ne sont données qu’à titre indicatif.
Les photographies peuvent avoir des variations importantes avec les couleurs originales des tableaux, meubles et objets ; elles sont imprimées à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à réclamation.
La vente sera faite au comptant. La Maison de Ventes se réserve le droit de ne délivrer les objets payés par chèque que lorsque ces derniers seront crédités Règlement par virement : délivrance des lots après encaissement effectif des fonds.
Règlement en espèces : il est plafonné à 1 000 euros TTC pour l'ensemble des lots acquis frais compris par par un ressortissant français, et à 10 000 euros pour les acquéreurs étrangers.
Règlement par carte bancaire (VISA, Master Card et UNION PAY), sauf American Express et Diners.
Règlement par chèque : inscription obligatoire préalable au plus tard 48 heures avant la vente pour les acquéreurs achetant pour la première fois dans notre Maison de Ventes, la délivrance des lots pouvant être différée si cette condition n’est pas remplie.
L’acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions et la Maison de Ventes décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait encourir et ceci dès l’adjudication prononcée.
Tout acquéreur de l’Union Européenne, identifié à la TVA, doit, au moment de la vente, indiquer son numéro d’identification en vue d’une livraison intracommunautaire justifiée par l’expédition vers l’autre Etat membre et dispose de trente jours pour régulariser.
L’acquéreur non communautaire doit signaler lors de la vente son intention d’exporter et dispose de 30 jours pour faire parvenir les justificatifs de l’exportation. La formalité de licence d’exportation peut requérir un délai de 5 à 10 semaines, celui-ci pouvant être sensiblement réduit selon la rapidité avec laquelle l’acquéreur précisera ses instructions à la maison de ventes.
La Maison de Ventes décline toute responsabilité sur les conséquences juridiques et fiscales d’une fausse déclaration de l’acheteur, selon la réglementation en vigueur.
L’adjudicataire reconnaît :
Devenir propriétaire et responsable des lots dès l’adjudication prononcée et à en faire le règlement rapide - Assumer les risques et frais de la manutention et du magasinage et le fait que la délivrance de lots ne se fait qu’après encaissement des fonds. Un défaut de règlement du ou des lots acquis, non fondé, fera l'objet d'une inscription au Service TEMIS avec interdiction d'enchérir à nouveau par les supports informatiques et à une éventuelle poursuite judiciaire pour non respect des conditions de vente aux enchères publiques.
DROUOT LIVE ET INTERENCHERES
Si le service permet d’enchérir à distance en direct pendant la vente, l’acquéreur qui l’utilise accepte les conditions de vente ci-dessus ainsi que celles des supports Drouot Digital et . Tout manquement à ces conditions de vente pourra faire l’objet de poursuite et sera suivi d’une résiliation définitive à l’utilisation de Drouot Live . La Maison de Ventes se réserve le droit, avant la vente de demander à l’utilisateur le numéro, le cryptogramme et la date d’expiration de sa carte de crédit pour validation de sa participation par Drouot Live
La Maison de Vente Lombrail Teucquam est abonné au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425. TOUT BORDEREAU D’ADJUDICATION DEMEURÉ IMPAYÉ APRÈS DE LA MAISON DE VENTE LOMBRAIL TEUCQUAM OU AYANT FAIT L’OBJET D’UN RETARD DE PAIEMENT EST SUSCEPTIBLE D’INSCRIPTION AU FICHIER TEMIS. (1) Finalité et base légale du Fichier TEMIS Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères opérant en France et abonnées au service. L'enchérisseur est informé qu'à défaut de régularisation de son bordereau d'adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d'inscription audit fichier pourra être engagée par la maison de vente Lombrail Teucquam. La mise en œuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par la maison de vente est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères. (2) Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires) Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et sociétés habilités à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II " Des ventes aux enchères " du Livre III du Code de commerce (ci-après les « Professionnels Abonnés »)), souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux enchères qu’ils organisent. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site www.interencheres.com, menu « Acheter aux enchères », rubrique « Les commissaires-priseurs ». (3) Conséquence d’une inscription au Fichier TEMIS DANS LE CAS OÙ UN ENCHÉRISSEUR EST INSCRIT AU FICHIER TEMIS, LA MAISON DE VENTE LOMBRAIL TEUCQUAM POURRA CONDITIONNER L’ACCÈS AUX VENTES AUX ENCHÈRES QU’ELLE ORGANISE À L’UTILISATION DE MOYENS DE PAIEMENT OU GARANTIES SPÉCIFIQUES OU REFUSER TEMPORAIREMENT LA PARTICIPATION DES ENCHÉRISSEURS AUX VENTES AUX ENCHÈRES POUR LESQUELS CES GARANTIES NE PEUVENT ÊTRE MISES EN ŒUVRE. L’INSCRIPTION AU FICHIER TEMIS POURRA AVOIR POUR CONSÉQUENCE DE LIMITER LA CAPACITÉ D’ENCHÉRIR DE L’ENCHÉRISSEUR AUPRÈS DES PROFESSIONNELS ABONNÉS AU SERVICE TEMIS. ELLE ENTRAÎNE PAR AILLEURS LA SUSPENSION TEMPORAIRE DE L’ACCÈS AU SERVICE « LIVE » DE LA PLATEFORME WWW.INTERENCHERES.COM GÉRÉE PAR CPM, CONFORMÉMENT AUX CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE CETTE PLATEFORME. (4) Durée d’inscription Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l'inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d'adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l’inscription Page 21 sur 22 au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur régularise l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS. L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l'objet de plusieurs inscriptions. (5) Responsabilités Pour l’application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM et La Maison De Vente Lombrail Teucquam ont tous deux la qualité de responsable de traitement. CPM est responsable de la mise en œuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système d’information hébergeant le Fichier TEMIS. La Maison de Vente Lombrail Teucquam en tant qu’abonné est responsable de son utilisation du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS. (6) Droits des personnes Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité : - Pour les inscriptions réalisées par La Maison de Vente Lombrail Teucquam: par écrit auprès de [coordonnées de La Maison de Vente Lombrail Teucquam - Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris, ou par e-mail contact@temis.auction. Toute demande tendant à l’exercice des droits d’effacement, de limitation, d’opposition dont dispose l’Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit être adressée au Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de CPM. En cas de difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation. L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS. Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la politique de confidentialité de CPM accessible sur https://temis.auction. (7) Coordonnées de l’Enchérisseur LES NOTIFICATIONS IMPORTANTES RELATIVES AUX SUITES DE L’ADJUDICATION SERONT ADRESSÉES À L’ADRESSE E-MAIL ET/OU A L’ADRESSE POSTALE DÉCLARÉE PAR L’ENCHERISSEUR AUPRÈS DE LA STRUCTURE LORS DE L’ADJUDICATION. L’ENCHERISSEUR DOIT INFORMER LA MAISOND E VENTE LOMBRAIL TEUCQUAM DE TOUT CHANGEMENT CONCERNANT SES COORDONNÉES DE CONTACT. *** Page 22 sur 22 Annexe 5 - Exemple de mention sous-traitance MODELE DE PARAPHAGE SOUS-TRAITANCE POUR INSERTION DANS LA MENTION D’INFORMATION « RGPD » AU TITRE DE L’INFORMATION SUR LES SOUS-TRAITANTS « La Maison de Vente Lombrail Teucquam a recours à la plateforme TEMIS opérée par la société Commissaires Priseurs Multimédia, aux fins de gestion du recouvrement des Bordereaux impayés. Dans ce cadre, en cas de retard de paiement, les données à caractère personnel relatives aux enchérisseurs, ou leurs représentants, (notamment identité et coordonnées des enchérisseurs, informations relatives à la vente, bordereaux) sont susceptibles d’être communiquées à CPM aux fins de gestion du recouvrement amiable de créance. CPM intervient en qualité de sous-traitant au sens du Règlement général sur la protection des données (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016). »
